Article 1 : Objet des prestations
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société Perlin fournit à ses clients les services d'audit et d'assistance.
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société Perlin, marque exploitée et appartenant exclusivement à la société ADMEDIA, dûment immatriculée au Registre du Commerce, dont le siège social est situé à [insérez l'adresse complète], ci-après dénommée « Perlin » ou « le Prestataire », fournit à ses clients, personnes physiques ou morales, ci-après dénommés « le Client » ou « les Clients », les services d'audit et d'assistance spécialisés dans les domaines de la conformité réglementaire, de l'optimisation des processus internes, de l'évaluation des risques et de la mise en œuvre de solutions stratégiques adaptées aux besoins spécifiques de chaque activité professionnelle.
Ces services incluent, sans s'y limiter, les audits complets de diagnostic organisationnel et opérationnel, les analyses approfondies des systèmes de gestion, les recommandations personnalisées pour l'amélioration des performances, l'assistance technique et consultative pour la mise en conformité avec les normes légales et sectorielles applicables (telles que RGPD, ISO, ou réglementations locales françaises), ainsi que le suivi et l'accompagnement post-audit pour garantir la pérennité des mesures mises en place ; ils sont exécutés par des experts qualifiés et certifiés, mobilisant des méthodologies éprouvées et des outils numériques avancés, dans le respect des plus hauts standards de confidentialité, d'intégrité et de diligence professionnelle.
L'objet de ces prestations vise exclusivement à apporter une valeur ajoutée tangible aux Clients en identifiant les opportunités d'optimisation, en prévenant les risques potentiels et en favorisant une croissance durable, sans que Perlin (ADMEDIA) ne puisse être tenue responsable d'une garantie de résultats absolus, les interventions étant par nature consultatives et dépendant de la coopération active du Client dans la fourniture d'informations précises et complètes. Ces Conditions Générales s'appliquent à l'ensemble des commandes de services passées par le Client auprès de Perlin, via le site internet www.perlin.site ou tout autre canal de commande agréé, et prévalent sur toute autre documentation contradictoire, sauf accord écrit préalable des parties modifiant expressément ces dispositions.
Article 2 : Description des Services
Perlin propose différents niveaux d'intervention : audit de dossier, analyse de devis et gestion de litiges complexes avec les organismes de santé.
Perlin propose différents niveaux d'intervention adaptés aux besoins spécifiques de ses clients dans le domaine de la santé et de l'assurance : l'audit de dossier, qui consiste en un examen minutieux et exhaustif des documents médicaux, administratifs et financiers pour identifier les incohérences, les erreurs de codage ou les opportunités de remboursement optimal ; l'analyse de devis, offrant une évaluation experte et indépendante des propositions chiffrées des prestataires de soins pour vérifier leur conformité aux tarifs conventionnés, leur pertinence médicale et leur economicité, avec des recommandations précises pour négocier les meilleurs termes ; et la gestion de litiges complexes avec les organismes de santé (tels que la CNAM ou autres caisses d'assurance maladie), incluant la préparation de recours administratifs solides, la représentation auprès des commissions de conciliation, l'assistance juridique pour les contentieux et un suivi personnalisé jusqu'à résolution amiable ou judiciaire.
Ces services, dispensés par une équipe d'experts certifiés en audit médical et en droit de la santé, s'appuient sur des outils numériques sécurisés et des méthodologies éprouvées pour garantir rapidité, confidentialité (conforme RGPD et normes françaises) et efficacité, avec des tarifs transparents basés sur le volume et la complexité des dossiers traités. Que vous soyez un professionnel de santé, une clinique ou un patient, Perlin vous accompagne pour sécuriser vos droits, optimiser vos remboursements et minimiser les pertes financières liées aux dysfonctionnements administratifs.
Article 3 : Conditions Financières
Les tarifs sont indiqués en Euros TTC. Le paiement est exigible à la commande via notre interface sécurisée avant le début de l'analyse d'expertise.
Les tarifs des services proposés par Perlin sont indiqués en Euros TTC (Toutes Taxes Comprises), incluant la TVA applicable au taux en vigueur en France pour les prestations de services intellectuels, et sont librement consultables sur le site www.perlin.site ou communiqués par devis personnalisé lors de la demande initiale ; ces tarifs sont fixés par niveau d'intervention (audit de dossier, analyse de devis, gestion de litiges) et varient en fonction de la complexité du dossier, du volume des documents traités et du délai d'exécution souhaité, avec des forfaits transparents à partir de [insérez un exemple, ex. : 150 €] pour garantir une accessibilité optimale.
Le paiement est exigible à la commande via notre interface sécurisée (compatible carte bancaire, virement SEPA ou PayPal), avant le début de toute analyse ou expertise, afin d'assurer un démarrage immédiat des prestations ; en cas de commande multiple ou de volume important, des facilités de paiement échelonnées peuvent être négociées par accord écrit préalable. Tout acompte versé est non remboursable en cas d'annulation imputable au Client après validation de la commande, sauf cas de force majeure dûment justifié ; les factures sont émises électroniquement dans les 24 heures suivant le paiement. Perlin s'engage à ne pas modifier unilatéralement les tarifs en cours de prestation et à informer le Client de toute augmentation future avec un préavis de 30 jours ; en cas de litige financier, les parties s'engagent à recourir à une médiation amiable avant toute action judiciaire, compétente étant les tribunaux de Paris.
Article 4 : Responsabilités
Perlin est tenue à une obligation de moyens. La décision finale de remboursement appartient exclusivement aux organismes payeurs (CPAM, Mutuelles).
Perlin s'engage à remplir ses obligations contractuelles sous une stricte obligation de moyens, mobilisant ses compétences expertes, ses outils analytiques avancés et son équipe qualifiée pour fournir des audits de dossier, analyses de devis et gestions de litiges de la manière la plus diligente, professionnelle et confidentielle possible, dans le respect des normes déontologiques et réglementaires applicables en France.
Ainsi, Perlin mettra tout en œuvre pour identifier les anomalies, optimiser les arguments de remboursement et préparer des recours solides, sans toutefois pouvoir garantir un résultat favorable, la décision finale de remboursement ou d'acceptation relevant exclusivement des organismes payeurs tels que la CPAM, les mutuelles complémentaires ou toute autre institution assurantielle compétente. Le Client reste pleinement responsable de la véracité, complétude et actualité des informations fournies. Perlin ne pourra en aucun cas être tenue responsable des refus de remboursement, des délais administratifs ou de toute perte indirecte, sa responsabilité étant limitée au montant des honoraires payés pour la prestation concernée.
Article 5 : Protection des Données (RGPD)
Les données de santé sont hébergées sur des serveurs certifiés HDS. Le Client dispose d'un droit d'accès et de suppression de ses informations personnelles.
Perlin, en tant que responsable de traitement, s'engage à protéger scrupuleusement les données personnelles de ses Clients, y compris les données de santé particulièrement sensibles, en adoptant toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées. Ces données sont exclusivement hébergées sur des serveurs certifiés HDS (Hébergement de Données de Santé) par un prestataire agréé par le Ministère de la Santé français, garantissant un niveau de sécurité élevé (chiffrement AES-256, contrôles d'accès stricts).
Le traitement est limité au strict nécessaire à l'exécution des services commandés, pour une durée n'excédant pas celle requise (suppression automatique sous 3 mois post-finalisation, sauf obligation légale). Le Client dispose à tout moment de droits RGPD pleinement exerçables – accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition – en contactant dpo@perlin.site.
Article 6 : Loi applicable et Litiges
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. À défaut d'accord amiable, les tribunaux du siège social de Perlin seront seuls compétents.
Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services sont soumises exclusivement à la loi française. Toute interprétation, exécution ou inexécution des obligations contractuelles sera régie par les dispositions du Code civil et du Code de commerce français.
En cas de litige, les Parties s'engagent prioritairement à tenter une résolution amiable par voie de négociation directe dans un délai de 30 jours. À défaut d'accord amiable constaté par écrit, ou en cas d'échec de la médiation, les tribunaux compétents du siège social de la société ADMEDIA (Perlin), situés à [insérez la ville], seront seuls compétents pour connaître du litige, quel qu'en soit le montant ou la nature.
